Une nouvelle jurisprudence importante, favorable aux JEI, en matière d’exonérations de charges sociales

Par : Larry PERLADE, fondateur de NÉVA, spécialiste du CIR, du statut JEI et du financement de l’innovation des PME-PMI

Parmi les 20 000 entreprises qui bénéficient chaque année du CIR, les plus nombreuses opèrent dans le secteur des technologies de l’information, et déclarent dans l’assiette de leur CIR une partie des coûts salariaux relatifs à leur personnel technique ou scientifique, c’est-à-dire à leurs ingénieurs et informaticiens. Il n’en demeure pas moins que le cadre législatif du Crédit Impôt Recherche vise à encourager l’ensemble des dépenses de Recherche et Développement, y compris celles liées à des personnels non-techniques qui concourent de manière active aux projets de R & D.
Malgré ce contexte législatif sans ambigüité, l’Administration fiscale a longtemps cherché à reprendre aux entreprises, au fil de ses contrôles, ce que le législateur leur accordait pourtant. Ce n’est que fin 2013 qu’un important Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA), a jugé que tous les personnels qui concourent de manière indispensable à la réalisation d’un projet de R & D, y compris en l’espèce les commerciaux, peuvent être valorisés dans l’assiette de calcul du Crédit Impôt Recherche à hauteur du temps qu’ils consacrent au projet, à charge bien entendu pour l’entreprise de pouvoir justifier de leur participation active et indispensable au projet.

Le statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) s’appuyant directement sur l’éligibilité au CIR, on aurait pu imaginer logiquement que l’URSSAF calque sa position sur celle que cette jurisprudence de la CAA impose à l’Administration fiscale, et que les exonérations de charges sociales liées au statut JEIs’appliquent à tous les personnels valorisés dans l’assiette du Crédit d’impôt Recherche, et en particulier aux personnels non-techniques visés par cet Arrêt.

Malheureusement, jusqu’à l’Arrêt du 9 juin 2016 de la Cour d’Appel de Paris, objet de cette chronique, l’URSSAF refusait de s’inspirer de la jurisprudence Administrative de 2013, et s’obstinait à exclure des exonérations de charges sociales les personnels non-techniques ou non-scientifiques.

C’est ainsi que GYMGLISH, une Jeune Entreprise Innovante spécialisée dans l’élaboration de logiciels de e-learning, cliente du cabinet NÉVA, s’était vue refuser le bénéfice des exonérations de charges auxquelles elle avait droit au titre de son personnel non-technique, en particulier ses didacticiens, ses commerciaux et son Webmaster, qui avaient pourtant activement participé à son programme de R & D.

Défendue par les avocats de son prestataire CIR NÉVA, qui l’accompagne depuis l’origine, GYMGLISH vient d’obtenir un Arrêt favorable de la Cour d’Appel de Paris (Arrêt du 9 juin 2016), qui lui permet enfin de faire valoir ses droits, mettant fin à une incohérence et une injustice qui perdurait depuis des années.

Cet Arrêt historique, qui fera jurisprudence, aligne définitivement les règles de droit en matière fiscale (assiette du CIR) et sociale (exonérations Urssaf au titre des JEI) pour les personnels non-techniques ou non-scientifiques qui concourent à un projet de R & D.

Après un contentieux qu’a dû endurer GYMGLISH pendant des années, la cour a en effet enfin confirmé que les didacticiens, commerciaux et webmaster concernés par le litige, avaient bien concouru au développement d’un produit innovant et que le redressement infligé à l’entreprise n’était pas justifié.

GYMGLISH, qui a su documenter avec précision la contribution de chacun de ses salariés concernés grâce au concours de NÉVA, a emporté l’avis de la cour. Preuve qu’un dossier solidement charpenté finit heureusement par emporter la décision des juges. Ce jugement fera jurisprudence et permettra désormais aux JEI de faire valoir leurs droits sans avoir à batailler avec l’Urssaf devant la justice.